Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne qui se trouve en Moldova ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

• a) une personne se livrant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de la Moldova ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine ou en Moldova;

• b) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Moldova;

• c) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de la Moldova;

• d) un associé d’une personne visée aux alinéas a) à c);

• e) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) et h);

• f) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

• g) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de la Moldova;

• h) un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas f) ou g).