Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/2023-125)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [45 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [212 KB]
Règlement à jour 2023-11-14
Loi habilitante : LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :