Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie

Note marginale :Condition

• 2 (1) La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

• Note marginale :Exception

  (2) Malgré le paragraphe (1), s’agissant de marchandises visées à l’alinéa 1b) qui ont été importées avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant cette date.