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/2023-229 - Table des matières
Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (DORS/2023-229)
Texte complet des versions antérieures
Du 2025-09-08 au 2026-03-17
Du 2024-11-01 au 2025-09-07
Du 2023-11-03 au 2024-10-31
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Date de modification :
2026-04-01
