Règlement sur la taxe sur les services numériques (2024, ch. 15, art. 97)
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Règlement à jour 2026-03-31; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2026, ch. 3 | 2026-03-26 |
| TR/2024-33 | 2024-06-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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