Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine (DORS/2024-209)
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Règlement à jour 2026-02-18; dernière modification 2024-11-02 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 1991, ch. 41 | 2024-11-02 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
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