Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025)
Version de l'article 1 du 2025-04-09 au 2025-08-28 :
Note marginale :Définition de véhicule automobile
1 Dans le présent décret, véhicule automobile s’entend de toute marchandise qui est classée dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe 1.
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