Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Exceptions

3 Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe et sont exclues de la comptabilisation de la quantité des marchandises importées :

• a) les marchandises visées aux paragraphes 2(1) et (1.1) qui sont en transit vers le Canada le 27 juin 2025 ou avant cette date;

• a.1) les marchandises visées aux paragraphes 2.1(1) et (2) qui sont en transit vers le Canada le 1^er août 2025 ou avant cette date;

• b) les marchandises qui sont originaires du Canada, des États-Unis ou du Mexique;

• c) les marchandises occasionnelles au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;

• d) les marchandises classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire visé à la colonne 4 de l’annexe 1 ou à la colonne 4 de l’annexe 2.