Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Autres surtaxes

3.1 Malgré tout autre décret pris en vertu du Tarif des douanes, si une marchandise assujettie à une surtaxe au titre du présent décret est également assujettie à une autre surtaxe sous le régime du Tarif des douanes, seule la surtaxe établie par le présent décret s’applique à l’égard de la marchandise.