Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium

Note marginale :Surtaxe — marchandises en acier

• 3 (1) Les marchandises en acier qui contiennent de l’acier fondu et coulé en Chine sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

• Note marginale :Assimilation

  (2) Les marchandises en acier sont réputées contenir de l’acier fondu et coulé en Chine si l’importateur omet de fournir, à la demande de l’agent des douanes, un certificat, un rapport ou une facture commerciale qui démontre que celles-ci ne contiennent pas d’acier fondu et coulé en Chine.