Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Forme de la demande

• 4 (1) La demande de prestation doit être présentée en la forme et de la manière exigées par le ministre.

• Note marginale :Présentation de la demande

  (2) La demande n’est réputée présentée que si elle est reçue par le ministre.

• Note marginale :Période

  (3) La demande peut être faite avant ou après qu’une personne soit devenue admissible.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (4) Si, pour un mois donné, le prestataire devient inadmissible à la prestation, celle-ci cesse à partir de ce mois et il doit faire une nouvelle demande pour toucher de nouveau la prestation.