Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Note marginale :Versements mensuels

• 8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la prestation est versée mensuellement pendant la période de paiement.

• Note marginale :Versements de vingt dollars ou moins

  (2) Lorsque le montant de la prestation à payer au prestataire ne dépasse pas vingt dollars par mois, celle-ci lui est versée — à la date à laquelle la première prestation lui aurait été versée — en un paiement unique d’une somme égale au produit de la multiplication de la somme mensuelle à payer par le nombre de mois restant dans la période de paiement.