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Règlements codifiés
DORS
/2025-50 - Table des matières
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Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)
Version de l'annexe du 2025-02-26 au 2025-03-05 :
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de l'article
ANNEXE
(article 1)
Règlements
1
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
2
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe
3
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
4
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée
5
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
6
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
7
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud
8
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela
9
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua
10
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
11
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine
12
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti
13
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka
14
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova
15
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas
16
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala
17
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan
18
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes
Détails de la page
Date de modification :
2026-04-01