Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
Version de l'article 2 du 2025-02-28 au 2025-08-26 :
Note marginale :180 jours
2 Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le cent-quatre-vingtième jour suivant la date de son entrée en vigueur.
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