Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la 2e Conférence internationale sur le retour des enfants ukrainiens, des civils détenus et des prisonniers de guerre (DORS/2026-189)
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Règlement à jour 2026-09-21
Loi habilitante : LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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