Décret concernant le service ouvrant droit à pension (DORS/65-262)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI DES SUBSIDES NO 5, 1961
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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