Règlement sur la Caisse des réclamations (Roumanie) (DORS/72-91)
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Règlement à jour 2025-10-14
Lois habilitantes :
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI DE 1948 SUR LES TRAITÉS DE PAIX (ITALIE, ROUMANIE, HONGRIE ET FINLANDE)
- LOI DES SUBSIDES NO 5 DE 1963
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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