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Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne (DORS/78-223)

Règlement à jour 2020-07-28

Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne

DORS/78-223

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Enregistrement 1978-03-07

Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne

C.P. 1978-646 1978-03-02

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 64 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver par les présentes le règlement de la Commission canadienne des droits de la personne figurant à l’annexe ci-après qui limite, jusqu’au 1er juin 1978, le dépôt de griefs en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Règlement no 3

Règlement imposant des restrictions au dépôt de plaintes, en application de l’article 64.

Qu’il soit décrété, et il est par les présentes décrété que :

Le dépôt de plaintes concernant l’instauration ou la pratique de disparités salariales entre les hommes et les femmes en violation de l’article 11 de la Loi, sera restreint dans la mesure où les plaintes de cette nature ne seront pas instruites avant le 1er juin 1978.

Approuvé par la Commission, ce 1er jour de mars 1978

Président
GORDON FAIRWEATHER
Vice-président
RITA CADIEUX
Commissaire à la protection de la vie privée
INGER HANSEN

Approuvé ce 2e jour de mars 1978 par le gouverneur en conseil.

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