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Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne (DORS/78-223)

Règlement à jour 2020-07-28

Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne

DORS/78-223

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

Enregistrement 1978-03-07

Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne

C.P. 1978-646 1978-03-02

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’article 64 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver par les présentes le règlement de la Commission canadienne des droits de la personne figurant à l’annexe ci-après qui limite, jusqu’au 1er juin 1978, le dépôt de griefs en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

 
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