Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2010-08-02 :
13 Il est interdit de pêcher à la ligne, ou d’avoir du matériel de pêche à la ligne qui est prêt à être utilisé à moins de 15 mètres, dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe III, pendant la période de fermeture prévue à la colonne III, sauf si le mode de pêche figurant à la colonne II est utilisé.
- DORS/79-281, art. 3
- DORS/79-610, art. 1
- DORS/80-435, art. 5
- DORS/84-323, art. 9
- DORS/84-565, art. 2
- DORS/85-743, art. 1
- DORS/87-312, art. 1
- DORS/2003-338, art. 4
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