Règlement sur le gibier du parc de Wood-Buffalo
Version de l'article 31 du 2018-11-23 au 2024-06-19 :
31 La personne dont le permis est annulé en application des paragraphes 30(1) ou (2) ne peut obtenir un tel permis que douze mois après la date où elle a été reconnue coupable.
- DORS/2018-250, art. 10
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