Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2010-03-10 :

  •  (1) Sous réserve de l’article 8, quiconque exploite une entreprise commerciale à un aéroport doit être titulaire d’un permis ou avoir conclu un bail, un contrat de licence ou autre contrat avec le ministre à l’égard de l’exploitation de l’entreprise à l’aéroport.

  • (2) Quiconque fixe, installe ou place quoi que ce soit à un aéroport aux fins d’une entreprise commerciale doit être titulaire d’un permis ou avoir conclu un bail, un contrat de licence ou autre contrat avec le ministre à l’égard de l’exploitation de l’entreprise à l’aéroport.

    • DORS/95-228, art. 2
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