Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement

Version de l'article 8 du 2012-03-14 au 2020-12-28 :

  •  (1) Malgré l’article 4 et sous réserve de l’article 10, toute personne peut transporter un passager au moyen d’un véhicule commercial de passagers ou d’un véhicule de courtoisie d’un endroit situé hors d’un aéroport à un endroit situé à l’aéroport, sauf si le transport contrevient à une loi provinciale concernant l’entrée sans autorisation.

  • (2) Quiconque utilise un véhicule commercial de passagers ou un véhicule de courtoisie pour assurer le transport d’un endroit situé à un aéroport désigné conformément au paragraphe 4(1) à un endroit situé hors de l’aéroport doit, selon le cas :

    • a) avoir conclu un contrat de licence avec le ministre prévoyant le transport de personnes;

    • b) être titulaire d’un permis à l’égard du véhicule et respecter les modalités qui y sont prévues.

  • DORS/95-228, art. 3
  • DORS/96-88, art. 2
  • DORS/98-123, art. 15
  • DORS/2010-59, art. 2
  • DORS/2012-33, art. 1
Date de modification :