Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers [150 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers [349 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- LOI SUR LA CITOYENNETÉ
- THE AGRICULTURAL AND RECREATIONAL LAND OWNERSHIP ACT DE L’ALBERTA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :