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Règlement sur la propriété de terres appartenant à des étrangers (DORS/79-416)

Règlement à jour 2020-10-05

FORMULE 5Rapport annuel des sociétés propriétaires de terrains réglementés

ALBERTAMinistère de l’énergie et des ressources naturelles

Raison sociale :
Adresse :Nouvelle adresse :

Rue

Ville (Province)

Code postal

No d’enregistrement de la sociétéDate d’enregistrement en Alberta :
  • 1 La société est-elle sous contrôle étranger (aux termes du RèglementNote de *)? Oui line blanc Non line blanc

  • 2 La société possède-t-elle des terrains réglementés (aux termes du RèglementNote de *)? Oui line blanc Non line blanc

  • 3 Actions émises par la société : avec droit de voteline blanc sans droit de vote line blanc

Actionnaires ou membres

Lorsque la société comporte plus de six actionnaires, annexez une feuille supplémentaire (qui fera partie de la déclaration).

Nom :line blanc (Nom de famille, prénom, initiale)
Adresse :line blanc
Ville (Province)line blanc
Code postalline blancline blanc
Nombre d’actions détenues:avec droit de vote line blanc
sans droit de vote line blanc
Ces actions ou une partie d’entre elles sont-elles liées à une fiducie?
Oui line blanc Nonline blanc
L’actionnaire est-il réputé personne inéligible (aux termes du RèglementNote de *)?
Oui line blanc Nonline blanc
Lorsqu’il s’agit d’une société, précisez-en le no d’enregistrement line blanc
Nom :line blanc (Nom de famille, prénom, initiale)
Adresse :line blanc
Ville (Province)line blanc
Code postalline blancline blanc
Nombre d’actions détenues:avec droit de vote line blanc
sans droit de vote line blanc
Ces actions ou une partie d’entre elles sont-elles liées à une fiducie?
Oui line blanc Nonline blanc
L’actionnaire est-il réputé personne inéligible (aux termes du RèglementNote de *)?
Oui line blanc Nonline blanc
Lorsqu’il s’agit d’une société, précisez-en le no d’enregistrement line blanc
Nom :line blanc (Nom de famille, prénom, initiale)
Adresse :line blanc
Ville (Province)line blanc
Code postalline blancline blanc
Nombre d’actions détenues:avec droit de vote line blanc
sans droit de vote line blanc
Ces actions ou une partie d’entre elles sont-elles liées à une fiducie?
Oui line blanc Nonline blanc
L’actionnaire est-il réputé personne inéligible (aux termes du RèglementNote de *)?
Oui line blanc Nonline blanc
Lorsqu’il s’agit d’une société, précisez-en le no d’enregistrement line blanc
Nom :line blanc (Nom de famille, prénom, initiale)
Adresse :line blanc
Ville (Province)line blanc
Code postalline blancline blanc
Nombre d’actions détenues:avec droit de vote line blanc
sans droit de vote line blanc
Ces actions ou une partie d’entre elles sont-elles liées à une fiducie?
Oui line blanc Nonline blanc
L’actionnaire est-il réputé personne inéligible (aux termes du RèglementNote de *)?
Oui line blanc Nonline blanc
Lorsqu’il s’agit d’une société, précisez-en le no d’enregistrement line blanc
Nom :line blanc (Nom de famille, prénom, initiale)
Adresse :line blanc
Ville (Province)line blanc
Code postalline blancline blanc
Nombre d’actions détenues:avec droit de vote line blanc
sans droit de vote line blanc
Ces actions ou une partie d’entre elles sont-elles liées à une fiducie?
Oui line blanc Nonline blanc
L’actionnaire est-il réputé personne inéligible (aux termes du RèglementNote de *)?
Oui line blanc Nonline blanc
Lorsqu’il s’agit d’une société, précisez-en le no d’enregistrement line blanc
Nom :line blanc (Nom de famille, prénom, initiale)
Adresse :line blanc
Ville (Province)line blanc
Code postalline blancline blanc
Nombre d’actions détenues:avec droit de vote line blanc
sans droit de vote line blanc
Ces actions ou une partie d’entre elles sont-elles liées à une fiducie?
Oui line blanc Nonline blanc
L’actionnaire est-il réputé personne inéligible (aux termes du RèglementNote de *)?
Oui line blanc Nonline blanc
Lorsqu’il s’agit d’une société, précisez-en le no d’enregistrement line blanc

Je (Nous), line blanc , de la société line blanc , déclare (déclarons) en toute conscience que je suis (nous sommes) line blanc (président, secrétaire, directeur, agent, avoué) de la société et que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects au moment de ma (notre) déclaration. En mon (notre) âme et conscience, je suis (nous sommes) convaincu(s) que ma (notre) déclaration est conforme à la vérité et conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.

Déclaré (solidairement) en ma présence, line blanc ,

à line blanc (localité), line blanc

(province), line blanc le line blanc (jour)

line blanc (mois) 19 line blanc .

line blanc
(Signature)

line blanc

(Commissaire à l’assermentation)

line blanc

(Nom en caractère d’imprimerie)

line blanc

(Fonction du signataire auprès de la société)

Date line blanc

  • DORS/82-544, art. 2
 
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