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Règlement sur les produits laitiers

Version de l'article 22 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :


 Un produit laitier ne peut porter ni mention ni symbole destinés à en décrire la qualité, autres que le nom de catégorie, à moins que le président de l’Agence n’ait déterminé que cette mention ou ce symbole sont valables.

  • DORS/2000-184, art. 33
  • DORS/2002-354, art. 16

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