Règlement sur les produits laitiers
Version de l'article 23.1 du 2006-03-22 au 2019-01-14 :
23.1 Il est interdit de commercialiser sur le marché interprovincial ou à des fins d’importation ou d’exportation un produit laitier pour lequel des catégories ou des normes sont établies dans le présent règlement, à moins que la publicité relative à ce produit ne soit conforme aux exigences applicables de la présente partie.
- DORS/90-472, art. 13
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