Règlement sur les produits laitiers

24 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), est interdite l’exportation d’un produit laitier, sauf si celui-ci :

• a) a été conditionné dans un établissement agréé conformément au présent règlement;

• b) répond aux normes établies à son égard par le présent règlement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi de produits laitiers qui, selon le cas :

• a) pèse au plus 20 kg;

• b) fait partie des effets d’un émigrant;

• c) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers.

(3) Le produit laitier qui ne répond pas aux exigences du présent règlement peut être exporté si :

• a) d’une part, l’expéditeur fournit à l’inspecteur une déclaration signée qui atteste que le produit laitier est conforme aux exigences du pays de destination;

• b) d’autre part, la déclaration accompagne les documents d’exportation.

(4) Par dérogation aux alinéas 23a) et 73a), le produit laitier préemballé peut être exporté s’il est étiqueté conformément au présent règlement dans au moins une langue officielle.

(5) Le produit laitier non destiné à la consommation humaine peut être exporté sans avoir été conditionné conformément au présent règlement s’il porte bien en vue sur l’espace principal la mention « Non destiné à la consommation humaine » et « Not for human consumption ».

(6) [Abrogé, DORS/96-362, art. 2]