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Règlement sur le renouveau industriel canadien (DORS/81-850)

Règlement à jour 2020-09-09

 Le ministre peut verser une contribution à une personne d’un montant n’excédant pas 100 pour cent du coût des services, pour payer le coût des services fournis par un expert-conseil pour mener une étude approfondie d’une communauté désignée et élaborer des plans satisfaisants visant :

  • a) le développement à moyen et à long termes dans cette communauté; et

  • b) l’amélioration de la capacité des entreprises commerciales de cette région :

    • (i) à croître d’une manière rentable et soutenue sur le plan de la production et du commerce de biens et services canadiens, ou

    • (ii) à s’adapter aux changements des marchés intérieurs et extérieurs.

  • DORS/86-718, art. 23
  • DORS/88-168, art. 1(F)

 Le ministre n’acceptera aucune demande produite après le 31 janvier 1986.

  • DORS/86-190, art. 1
  • DORS/86-718, art. 24
 
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