Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

27 (1) Une compagnie peut, si elle le désire, capitaliser une provision pour les fonds qui seront utilisés durant la construction.

(2) La provision pour les fonds devant être utilisés durant la construction doit être calculée conformément aux instructions données au compte 497 (Provision pour les fonds utilisés durant la construction) et peut, si la compagnie le désire, être répartie proportionnellement entre les comptes appropriés de dépréciation de l’installation.