Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2020-03-15 :
3 Une société peut soumettre à l’Office toute question concernant l’interprétation du présent règlement afin d’obtenir des précisions.
- DORS/83-249, art. 1
- DORS/83-884, art. 1
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