Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

31 (1) La compagnie doit dresser sa propre liste d’unités d’installations pour chaque compte d’installations.

(2) La liste des unités d’installations d’une compagnie doit être déposée auprès de la Commission et être soumise à son approbation.

(3) Sous réserve de l’approbation de la Commission, la liste des unités d’installations déposée peut être révisée et modifiée.

(4) Le coût d’une unité d’installation supplémentaire doit être porté au compte d’installations approprié.

(5) La valeur comptable d’une unité d’installation réformée, qu’elle soit remplacée ou non, doit être portée au crédit du compte d’installations approprié.

(6) Lorsqu’une unité d’installation est remplacée, la valeur comptable de l’unité d’installation originale doit être portée au crédit du compte d’installations approprié, et le coût de l’unité de remplacement doit être porté au débit du compte d’installations approprié.