Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs
Version de l'article 35 du 2020-03-16 au 2024-10-30 :
35 Si la compagnie acquiert des installations usagées dont elle n’était pas propriétaire auparavant et dont la remise en état selon ses normes nécessite d’importantes dépenses, elle doit porter ces dépenses au compte d’installations approprié.
- DORS/2020-50, art. 13(F)
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