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Règlement sur la saisie-arrêt

Version de l'article 2 du 2020-12-23 au 2024-05-28 :


 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

  • DORS/97-176, art. 1
  • DORS/2015-22, art. 1
  • DORS/2020-265, art. 2

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