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Règlement sur la saisie-arrêt

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


 Les sociétés de la Couronne suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi :

  • a) les sociétés figurant à l’annexe A de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • b) le Conseil des arts du Canada;

  • c) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • d) la Compagnie canadienne de l’Exposition universelle de 1967;

  • e) l’Office canadien du poisson salé;

  • f) l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

  • g) le Centre de recherches pour le développement international;

  • h) la Corporation du Centre national des Arts;

  • i) la société Petro-Canada Limitée;

  • j) le Conseil canadien des normes; et

  • k) les autres sociétés de la Couronne dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 1991, ch. 10, art. 19
  • 2001, ch. 34, art. 17
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