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Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/83-553)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-09-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2024-1862024-09-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :