Règlement sur les boîtes aux lettres

Version de l'article 5 du 2008-09-05 au 2019-07-01 :


 La Société peut autoriser la levée du courrier dans un immeuble commercial si

  • a) l’immeuble a un volume quotidien suffisamment élevé d’objets à recueillir pour justifier la prestation d’un service régulier de levée; et

  • b) l’installation de dépôt de courrier et, s’il y en a un, le couloir aux lettres, sont construits et mis en place sans que la Société ait à en payer les frais et sont conformes aux exigences de l’annexe I.

  • DORS/2008-285, art. 6(F)
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