Règlement sur les apparaux de gouverne
Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2020-10-05 :
17 (1) Le propriétaire de tout navire auquel s’appliquent les articles 3 à 7 doit s’assurer que ces articles sont respectés.
(2) Le capitaine de tout navire auquel s’appliquent les articles 9 à 16 doit s’assurer que ces articles sont respectés.
- Date de modification :