Eaux désignées et eaux limitrophes

• • 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de base à payer pour une traversée, à l’exception d’un déplacement, via la circonscription internationale n^o 1 ou une partie de celle-ci et ses eaux limitrophes est de 15,08 $ le kilomètre (25,09 $ le mille terrestre), plus 335 $ pour chaque écluse franchie.

  • (2) Le droit de base à payer pour un voyage direct via la circonscription internationale n^o1 et ses eaux limitrophes est d’au moins 733 $ et d’au plus 3 217 $.

  • (3) Le droit de base à payer pour un déplacement dans la circonscription internationale n^o 1 et ses eaux limitrophes est de 1 103 $.

  • (4) Si, au cours de son passage dans le canal Welland, un navire accoste à un quai ou y appareille pour toute autre raison que des instructions données par la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, le droit de base à payer est de 44 $ le kilomètre (72,90 $ le mille terrestre), plus 272 $ pour chaque écluse franchie, le droit minimal étant de 906 $.

  • (5) Le droit de base pour un service de pilotage dans la circonscription internationale n^o 2 et ses eaux limitrophes, autre que celui qui est précisé au paragraphe (4), prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 :

    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Service de pilotage	Droit de base ($)
    1	Pour la traversée du canal Welland, lorsqu’il y a relève du pilote à l’écluse 7
    	a) pour la partie de la traversée entre la limite nord du canal et l’écluse 7	1 672
    	b) pour la partie de la traversée entre l’écluse 7 et la limite sud du canal	1 672
    2	Entre le haut-fond Southeast et Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast	1 787
    3	Entre des points sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast	1 055
    4	Entre le haut-fond Southeast et le point d’embarquement de Port Huron ou tout point sur la rivière St. Clair, lorsque le pilote n’est pas remplacé au bateau-pilote de Detroit	3 108
    5	Entre le haut-fond Southeast et Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit	1 787
    6	Entre le haut-fond Southeast et le bateau-pilote de Detroit	1 294
    7	Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast et le point d’embarquement de Port Huron, lorsque le pilote n’est pas remplacé au bateau-pilote de Detroit	3 603
    8	Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast et Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit	2 320
    9	Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast et le bateau-pilote de Detroit	1 787
    10	Entre Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit et tout point sur la rivière Detroit	1 055
    11	Entre Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Detroit et le point d’embarquement de Port Huron ou tout point sur la rivière St. Clair	2 339
    12	Entre le bateau-pilote de Detroit et tout point sur la rivière St. Clair	2 339
    13	Entre le bateau-pilote de Detroit et le point d’embarquement de Port Huron	1 816
    14	Entre des points sur la rivière St. Clair	1 055
    15	Entre le point d’embarquement de Port Huron et tout point sur la rivière St. Clair	1 294

  • (6) Le droit de base pour un service de pilotage dans la circonscription internationale n^o 3 et ses eaux limitrophes prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure dans la colonne 2 :

    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Service de pilotage	Droit de base ($)
    1	Voyage, autre qu’un déplacement, entre la limite sud de la circonscription et la limite nord de la circonscription ou le quai de l’Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)	2 062
    2	Voyage, autre qu’un déplacement, entre la limite sud de la circonscription et Sault Ste. Marie (Michigan), ou tout point dans Sault Ste. Marie (Ontario), autre que le quai de l’Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)	1 727
    3	Voyage, autre qu’un déplacement, entre la limite nord de la circonscription et Sault Ste. Marie (Ontario), y compris le quai de l’Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario), ou Sault Ste. Marie (Michigan)	776
    4	Déplacement	776

  • (7) [Abrogé, DORS/2003-56, art. 3]

Eaux non désignées et eaux limitrophes

• • 2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le droit de base pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 :

    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Service de pilotage	Droit de base ($)
    1	Présence à bord, par période de six heures ou partie d’une période de six heures, dans les eaux non désignées et les eaux limitrophes :
    	a) du lac Ontario	691
    	b) du lac Érié	688
    	c) des lacs Huron, Michigan ou Supérieur	415
    2	Accostage ou appareillage, chaque fois, dans les eaux non désignées et les eaux limitrophes :
    	a) du lac Ontario	658
    	b) du lac Érié	529
    	c) des lacs Huron, Michigan ou Supérieur	397

  • (2) Lorsqu’un navire, ayant à son bord un pilote, franchit directement les eaux non désignées et les eaux limitrophes du lac Érié entre le haut-fond Southeast et Port Colborne, les droits de base visés au paragraphe (1) ne sont à payer que si, selon le cas :

    • a) le navire est tenu par la loi d’avoir à son bord un pilote pour franchir ces eaux;

    • b) le pilote exécute ses services dans ces eaux à la demande du capitaine du navire.

  • (3) Le droit de base à payer pour les services de pilotage comportant un éclusage et un déplacement entre Buffalo et tout point sur la rivière Niagara en aval de l’écluse Black Rock est de 1 351 $.

Retenue

• • 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée du navire dans des eaux désignées ou dans des eaux limitrophes, le droit de base supplémentaire à payer est de 62 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.

  • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 974 $ par période de 24 heures.

  • (3) Aucun droit de base pour la retenue du pilote n’est à payer aux termes du présent article durant une interruption de la traversée du navire :

    • a) soit qui est causée par l’état des glaces, le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1^er décembre et se terminant le 8 avril suivant;

    • b) soit qui se termine pendant une période pour laquelle un droit de base est imposé en application de l’alinéa 2(1)a).

Retards

• • 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 62 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure du retard.

  • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 974 $ par période de 24 heures.

Annulations

• • 5 (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 1 306 $.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 62 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote s’est présenté à son poste et le moment où la demande est annulée.

  • (3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 974 $ par période de 24 heures.

  • (4) Lorsqu’une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote a quitté son poste de travail pour se rendre au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus de tout autre droit de base imposé en application du présent article, un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de son poste de travail au point d’embarquement et en revenir.

Affectation de plusieurs pilotes

• 6 Lorsque plus d’un pilote est affecté à un navire, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés par le nombre de pilotes affectés.

Voyages hors limites

• • 7 (1) Si un pilote ne peut monter à bord d’un navire à son point d’embarquement habituel et s’il doit, pour ce faire, voyager au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 377 $ pour chaque période de 24 heures ou moins durant laquelle le pilote est absent de son point d’embarquement habituel.

  • (2) Si un pilote est transporté par un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 377 $ pour chaque période de 24 heures ou moins qui précède le retour du pilote à l’endroit où il aurait normalement débarqué.

  • (3) Outre les droits de base visés aux paragraphes (1) et (2), est à payer un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote comme conséquence directe de son obligation de se rendre à un endroit autre que le point habituel d’embarquement ou de débarquement ou d’en revenir.

Dispositions générales

• 1 Le droit de base pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2, mais il est assujetti au droit de base minimal figurant à la colonne 3, le cas échéant :

  Article	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
  	Service de pilotage	Droit de base ($)	Droit de base minimal ($)
  1	Voyage entre la limite est de la circonscription de Cornwall et Cornwall ou la station d’embarquement des pilotes près de Saint-Régis (Québec)	3 425	S/O
  2	Voyage autre qu’un voyage visé à l’article 1	15,73 le kilomètre (26,18 le mille terrestre), plus 437 pour chaque écluse franchie	882
  3	Accostage ou appareillage en vue du chargement ou du déchargement de marchandises, de provisions ou de combustible de Soute ou de l’exécution de réparations	614	S/O
  4	Déplacement	1 320	S/O

• 2. et 3 [Abrogés, DORS/2003-56, art. 4]

Retenue

• • 4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu après la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée de la circonscription de Cornwall, le droit de base supplémentaire à payer est de 115 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.

  • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 762 $ par période de 24 heures.

  • (3) Aucun droit de base n’est à payer aux termes du présent article pour la retenue du pilote durant une interruption de la traversée du navire qui est causée par l’état des glaces, le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1er décembre et se terminant le 8 avril suivant.

Retards

• • 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 115 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure de retard.

  • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 1 762 $ par période de 24 heures.

Annulations

• • 6 (1) Si une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 1 306 $.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande de services de pilotage est annulée plus d’une heure après que le pilote s’est présenté à son poste au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus du droit de base prévu au paragraphe (1), un droit de base de 112 $ pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre le moment où le pilote se présente à son poste et le moment où la demande est annulée.

  • (3) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (2) est de 1 762 $ par période de 24 heures.

  • (4) Lorsqu’une demande de services de pilotage est annulée après que le pilote a quitté son poste de travail pour se rendre au point d’embarquement désigné, est à payer, en plus de tout droit de base imposé en application du présent article, un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de son poste de travail au point d’embarquement et en revenir.

Affectation de plusieurs pilotes

• 7 Lorsque plus d’un pilote est affecté à un navire, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés par le nombre de pilotes affectés.

• 1 Le droit de base pour un service de pilotage qui est rendu pendant la période commençant le 20 juillet d’une année et se terminant le 31 octobre de la même année et qui est prévu à la colonne 1 du tableau suivant figure à la colonne 2 :

  Article	Colonne 1	Colonne 2
  	Service de pilotage	Droit de base ($)
  1	Entrée dans le port ou sortie de celui-ci	995
  2	Déplacement	695
  3	Embarquement ou débarquement d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes si un bateau est utilisé	Le montant exigé pour la location du bateau

• 2 Les droits de base à payer pour tout service rendu avant le 20 juillet ou après le 31 octobre d’une année correspondent à la somme des montants suivants :

  • a) le salaire et les avantages contractuels du pilote à compter de la date de départ de son domicile jusqu’à la date de son retour;

  • b) les frais de déplacement aller et retour du pilote à partir de son domicile, y compris le transport, les repas et l’hébergement;

  • c) le coût d’utilisation par le pilote d’un bateau-pilote, d’un hélicoptère ou de tout autre moyen de transport;

  • d) une surtaxe de 15 pour cent de l’ensemble des montants visés aux alinéas a) à c) pour couvrir les frais d’administration et d’affectation.

• 3 [Abrogé, DORS/99-156, art. 13]