Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1984-85 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

Définitions

2 Dans le présent règlement

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)

Prix prescrit

3 Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période commençant le 1^er avril 1984 et se terminant le 31 mars 1985 est le montant que l'on obtient en rajustant 116,04 pour cent du prix de base de ceux-ci en fonction de l'indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l'indice des coûts de production.

Paiement destiné aux producteurs

4 L'office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 320 900 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés au cours de la période de 12 mois commençant le 1^er avril 1984 et se terminant le 31 mars 1985.