Version du document du 2019-01-15 au 2024-04-01 :
Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage
DORS/84-432
[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411] - 2019-01-15
LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA
Enregistrement 1984-06-01
Règlement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricoles
C.P. 1984-1950 1984-06-01
[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411]
- Date de modification :