Règlement sur la distraction de pensions

15 Dans le cas où la personne qui présente la demande visée à l’article 35.3 de la Loi n’est pas en mesure de fournir la date de naissance du participant au régime dans la demande visée à l’article 35.3 de la Loi, elle en est dispensé si elle communique suffisamment d’autres renseignements pour permettre au ministre d’identifier le participant au régime dans un délai raisonnable.