Règlement sur la distraction de pensions

5 La requête visée au paragraphe 33(1) de la Loi est envoyée par la poste à l’un des destinataires suivants :

• a) si le prestataire faisait partie des Forces canadiennes, au

  Ministre de la Défense nationale

  À l’attention du Directeur des Services de la solde

  DPS4

  Ministère de la Défense nationale

  Ottawa (Ontario)

  K1A 0K2;

• b) si le prestataire était un juge visé par la Loi sur les juges, au :

  Ministre de la Justice

  À l’attention de l’avocat général des Services juridiques

  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  Ottawa (Ontario)

  K1A 0S5;

• c) si le prestataire était un sénateur, au

  Ministre des Finances

  À l’attention du Directeur de l’Administration et du Personnel

  Le Sénat

  Édifices du Parlement

  Ottawa (Ontario)

  K1A 0A4;

• d) si le prestataire était un député de la Chambre des communes, au :

  Ministre des Finances

  À l’attention du Gestionnaire

  Bureau des services du district de la Chambre des communes,

  Pièce 2310, Édifice principal

  Parc Tunney

  Ottawa (Ontario)

  K1A 1G7;

• e) dans les autres cas ou en cas d’incertitude, au :

  Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  À l’attention de l’avocat général des Services juridiques

  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  Ottawa (Ontario)

  K1A 0S5