Règlement sur la distraction de pensions
Version de l'annexe du 2020-12-23 au 2024-06-19 :
ANNEXE I(article 12)Liste des régimes collectifs d’assurance-vie visés à l’article 12
ANNEXE I(article 12)Liste des régimes collectifs d’assurance-vie visés à l’article 12
1 Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique établi sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2 Les régimes collectifs d’assurance-vie de la Gendarmerie royale du Canada.
3 [Abrogé, DORS/2020-265, art. 27]
- DORS/97-177, art. 15
- DORS/2020-265, art. 27
- Date de modification :