Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Réexamen et révision (suite)

 Pour l’application de la définition de gouvernement d’un pays ALÉNA au paragraphe 2(1) de la Loi, les ministères ci-après sont désignés pour l’application des paragraphes 56(1.01), 58(1.1), 59(3.1) et 70(1) à (3) de la Loi :

  • a) dans le cas des États-Unis, le Department of State;

  • b) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial (secrétariat du commerce et du développement industriel).

  • DORS/94-20, art. 3
  • DORS/2018-88, art. 10

Journal officiel

[DORS/2018-88, art. 11]

 Pour l’application de la Loi, le journal officiel :

  • a) des États-Unis est le Federal Register;

  • b) du Mexique est le Diario Oficial de la Federación.

  • DORS/94-20, art. 3

Décision sur la portée

 La demande de décision sur la portée visée au paragraphe 63(1) de la Loi est complète si elle contient les renseignements suivants :

  • a) dans tous les cas :

    • (i) les nom et adresse municipale de la personne intéressée et, si elle est différente, son adresse postale,

    • (ii) une mention précisant lequel des sous-alinéas 52.3(2)a)(i) ou (ii) ou des alinéas 52.3(2)b), c) ou d) décrit la personne intéressée,

    • (iii) une mention précisant tout décret du gouverneur en conseil, toute ordonnance ou toutes conclusions du Tribunal et tout engagement à l’égard duquel une enquête a été suspendue qui font l’objet de la demande,

    • (iv) une mention précisant s’il est allégué que les marchandises objet de la demande sont de même description que des marchandises auxquelles le décret, l’ordonnance, les conclusions ou l’engagement applicables visés au sous-alinéa (iii) s’appliquent ou s’il est allégué qu’elles ne le sont pas, arguments et documents à l’appui,

    • (v) une description des marchandises objet de la demande, notamment de leurs caractéristiques physiques, composition, usages et emballage — y compris toutes autres marchandises contenues dans l’emballage — ainsi que, le cas échéant, leurs spécifications techniques et nom commercial,

    • (vi) chacun des numéros de classification du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises attribués aux marchandises objet de la demande,

    • (vii) une mention précisant si ces marchandises ont été vendues à un importateur au Canada ou mises en consignation auprès de celui-ci et si elles ont été importées,

    • (viii) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l’adresse postale de chaque importateur au Canada de ces marchandises, connus de la personne intéressée,

    • (ix) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l’adresse postale de chaque producteur et de chaque exportateur de ces marchandises, connus de la personne intéressée,

    • (x) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l’adresse postale de chaque producteur national de marchandises similaires et de toute association de tels producteurs, connus de la personne intéressée,

    • (xi) tout autre renseignement pertinent;

  • b) dans le cas où la demande vise à déterminer la question de savoir si les marchandises qui en font l’objet sont originaires d’un pays visé par le décret, l’ordonnance, les conclusions ou l’engagement applicables visés au sous-alinéa a)(iii) ou sont originaires d’un pays tiers :

    • (i) le nom du pays visé et celui du pays tiers,

    • (ii) la description des marchandises à partir desquelles les marchandises objet de la demande sont produites au moment où elles ont été exportées du pays visé,

    • (iii) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l’adresse postale de chaque producteur et de chaque exportateur des marchandises dont la description est exigée au sous-alinéa (ii), connus de la personne intéressée,

    • (iv) une description du mouvement des marchandises dont la description est exigée au sous-alinéa a)(v), à partir du pays tiers vers le Canada, ainsi que des marchandises dont la description est exigée au sous-alinéa (ii), à partir du pays visé vers le pays tiers, y compris une mention de tout pays intermédiaire soit dans lequel elles sont entrées et duquel elles sont sorties, soit dans lequel elles ont été transbordées en cours de route,

    • (v) la description des activités de production effectuées dans le pays visé, le pays tiers et tout pays intermédiaire relativement à des marchandises dont la description est exigée au sous-alinéa a)(v) et au sous-alinéa (ii),

    • (vi) tout autre renseignement pertinent.

  • DORS/2018-88, art. 12

 Pour l’application du paragraphe 63(4) de la Loi, le président rejette la demande de décision sur la portée si le dossier de la demande est incomplet ou si une décision sur la portée s’applique aux marchandises objet de la demande.

  • DORS/2018-88, art. 12

 Pour l’application du paragraphe 63(5) de la Loi, le président peut rejeter la demande de décision sur la portée dans les cas suivants :

  • a) les marchandises objet de la demande n’ont pas encore été produites à la date de réception de celle-ci;

  • b) le fondement de la demande fait l’objet d’une procédure devant le président, le Tribunal, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi;

  • c) à la suite d’une décision concluant à l’existence d’un acte de contournement, le Tribunal rend une ordonnance modificatrice visée à l’article 75.3 de la Loi qui s’applique aux marchandises objet de la demande;

  • d) une décision rendue par le Tribunal, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi s’applique à la demande;

  • e) de l’avis du président, la demande est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

  • DORS/2018-88, art. 12

 Pour l’application du paragraphe 66(2) de la Loi, le président peut proroger le délai pour rendre la décision sur la portée à deux cent dix jours dans les cas suivants :

  • a) les points soulevés par la procédure sur la portée sont complexes ou de caractère inédit;

  • b) il est difficile d’obtenir des éléments de preuve satisfaisants ou de vérifier l’exactitude des éléments de preuve;

  • c) il est difficile d’examiner les renseignements et les éléments de preuve compte tenu de la diversité des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée, du nombre de personnes touchées par la procédure ou de difficultés exceptionnelles.

  • DORS/2018-88, art. 12

 Pour l’application du paragraphe 66(3) de la Loi, le président peut faire mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas suivants :

  • a) le président n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires ou de vérifier l’exactitude des éléments de preuve;

  • b) de l’avis du président, il n’existe pas de motifs lui permettant de rendre la décision sur la portée;

  • c) une décision sur la portée s’applique aux marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée;

  • d) l’un des cas visés à l’un des alinéas 54.3b) à d) survient après que la procédure a été engagée.

  • DORS/2018-88, art. 12

 Pour l’application du paragraphe 66(6) de la Loi, le président tient compte des facteurs ci-après pour rendre la décision sur la portée :

  • a) dans tous les cas :

    • (i) les caractéristiques physiques des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée, notamment leur composition,

    • (ii) leurs spécifications techniques,

    • (iii) leurs usages,

    • (iv) leur emballage — y compris toutes autres marchandises contenues dans l’emballage — ainsi que le matériel promotionnel et la documentation liés aux marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée,

    • (v) leurs circuits de distribution;

  • b) dans le cas d’une décision visant à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de même description que des marchandises auxquelles un décret du gouverneur en conseil ou une ordonnance ou des conclusions du Tribunal s’appliquent :

    • (i) la description des marchandises visée par le décret, l’ordonnance ou les conclusions,

    • (ii) dans le cas d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal, les motifs,

    • (iii) toute décision pertinente rendue par le Tribunal, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême du Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi;

  • c) dans le cas d’une décision visant à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de même description que des marchandises auxquelles un engagement s’applique :

    • (i) la description des marchandises visée dans la décision provisoire de dumping ou de subventionnement et dans l’engagement,

    • (ii) les motifs de la décision provisoire;

  • d) dans le cas où la décision visée aux alinéas b) ou c) vise à déterminer la question de savoir si des marchandises à l’égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont originaires d’un pays visé par le décret, l’ordonnance, les conclusions ou l’engagement applicables ou sont originaires d’un pays tiers :

    • (i) les activités de production effectuées dans le pays tiers à l’égard de ces marchandises et dans le pays visé à l’égard des marchandises à partir desquelles elles sont produites,

    • (ii) la nature de ces marchandises au moment où elles ont été exportées du pays tiers et des marchandises à partir desquelles elles sont produites au moment où elles ont été exportées du pays visé,

    • (iii) les coûts de production des marchandises engagés dans le pays tiers.

  • DORS/2018-88, art. 12
 
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