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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Pour l’application de l’alinéa 11(1)b) :

  • a) les ventes qui permettent une comparaison utile sont les ventes, autres que celles visées aux alinéas 16(2)a) ou b) de la Loi, qui satisfont au plus grand nombre de conditions énoncées aux alinéas 15a) à e) de la Loi, compte tenu du paragraphe 16(1) de la Loi;

  • b) le prix des marchandises similaires est rectifié de la manière prévue aux articles 3 à 10;

  • c) le prix des marchandises de la même catégorie générale ou des marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa 11(1)b)(iv) est rectifié de la manière prévue aux articles 3 à 10 et, à cette fin, les mentions dans ces articles de « marchandises similaires » valent mention de « marchandises de la même catégorie générale » ou de « marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa 11(1)b)(iv) », selon le cas.

  • DORS/95-26, art. 3
  • DORS/2000-138, art. 2
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