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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 17.1 du 2006-03-22 au 2013-04-25 :

  •  (1) Le territoire douanier de la République populaire de Chine est un pays désigné pour l’application du paragraphe 20(1) de la Loi.

  • (2) Le présent article cesse d’avoir effet le 11 décembre 2016.

  • DORS/2002-349, art. 1
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