Règlement sur les mesures spéciales d’importation

41 Pour l’application du paragraphe 45(6) de la Loi, personne intéressée s’entend :

• a) de toute personne qui se livre à la production, à la vente ou à l’exportation de marchandises faisant l’objet d’une enquête;

• b) de toute personne qui se livre à l’achat ou à l’importation de marchandises faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats;

• c) de toute personne qui se livre à la production, à l’achat ou à la vente de marchandises produites au Canada qui sont des marchandises similaires à celles faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats;

• d) de toute personne qui se livre à la production ou à la vente de marchandises produites au Canada qui sont utilisées dans la production de marchandises similaires à celles faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats;

• e) de toute personne qui agit au nom d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou d’un syndicat ou d’une association visés à l’un des alinéas b) à d);

• f) de toute personne qui, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, doit ou peut présenter au Tribunal des observations sur la question visée au paragraphe 45(6) de la Loi;

• g) de toute personne qui utilise des marchandises similaires à celles faisant l’objet d’une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées par une telle personne ou de toute association comprenant de tels syndicats;

• h) de toute association dont l’un des objectifs consiste à défendre les intérêts de consommateurs au Canada.