Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 53 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Les ministères suivants sont désignés aux fins de la définition de gouvernement d’un pays ALÉNA au paragraphe 2(1) de la Loi, dans son application aux paragraphes 56(1.01), 58(1.1) et 59(3.1) de la Loi :

  • a) dans le cas des États-Unis, le Department of State;

  • b) dans le cas du Mexique, le Secretaría de Comercio y Fomento Industrial (secrétariat du commerce et du développement industriel).

  • DORS/94-20, art. 3
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