Règlement sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 57.1 du 2006-03-22 au 2015-02-05 :


 Le commissaire peut refuser d’examiner les observations visées au paragraphe 49(5) de la Loi après l’expiration du délai de neuf jours suivant la date de présentation de l’engagement.

  • DORS/2000-138, art. 10
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